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Séparation


Lorsque l'entente est gravement perturbée entre deux époux, l'un d'eux peut demander au Juge de Paix de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de permettre aux époux de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple (article 223 du Code civil).

Pour obtenir l'autorisation de vivre séparément, il suffit d'invoquer la mésentente ou, si nécessaire, le manquement grave de son conjoint à ses devoirs. Le Juge de Paix n'a cependant pas à se prononcer sur la question de savoir lequel des époux est responsable de la séparation.

Cette procédure est introduite par le dépôt d'une requête au greffe de la Justice de Paix de la (dernière) résidence conjugale. Cette requête, souvent rédigée par l'intermédiaire d'un avocat, doit contenir différentes mentions prévues au Code judiciaire.

La requête doit contenir l'énonciation des demandes formulées par l'époux qui souhaite une séparation provisoire (voir ci-après).
Elle doit être accompagnée d'un certificat de résidence du conjoint appelé à comparaître devant le Juge de Paix. Ce certificat ne peut dater de plus de quinze jours.
Le dépôt de la requête entraîne un coût de 35 euros appelé " mise au rôle ".

Dans les jours qui suivent le dépôt de la requête, le greffe vous avertira, vous et votre conjoint, de la date de l'audience.

Lors de celle-ci, le Juge de Paix reçoit les époux, accompagnés de leur éventuel avocat, en " chambre du conseil " (en réalité le bureau du Juge de Paix) afin d'éviter la publicité des salles d'audience.

Afin que les mesures qu'il ordonne ne deviennent pas définitives, le Juge de Paix fixe souvent une limite dans le temps (fréquemment six mois ou un an) quant à la validité de ses mesures. A l'issue de ce délai, les époux devront soit reprendre la vie commune, soit divorcer.


Les mesures allouées par le Juge de Paix peuvent être les suivantes :

1. Résidences séparées

La séparation provisoire des conjoints implique la fixation de résidences séparées.
Si les deux époux sont d'accord sur le choix de leur résidence séparée, le Juge de Paix entérine cet accord. Si chacun des époux désire continuer à occuper la résidence conjugale,
le Juge de Paix tranche en tenant compte de différents critères tels que :
- l'intérêt des enfants de rester hébergés principalement dans le logement familial
- l'exercice de la profession d'un des époux dans la résidence conjugale

Il est à noter que si la résidence conjugale appartient " en propre " à l'un des époux, ce n'est pas nécessairement lui qui pourra l'occuper pendant la séparation provisoire.

Le Juge de Paix interdit à chacun des conjoints de pénétrer en la résidence de l'autre sans son accord préalable sous peine d'en être expulsé.

L'autorisation de résider séparément ne dispense pas les époux de leur obligation de fidélité.

2. Mesures relatives aux enfants communs

a. Autorité parentale

L'autorité parentale concerne les décisions importantes que les parents doivent prendre relativement à leurs enfants notamment en ce qui concerne les choix scolaires, l'orientation philosophique ou religieuse ainsi que les décisions relatives aux traitements médicaux. La loi prévoit que, tant pendant la vie commune qu'après la séparation, les parents exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants mineurs communs.
Le plus souvent, le Juge de Paix confirmera ce principe. Exceptionnellement, il peut, dans l'intérêt des enfants, confier à un seul des deux parents l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

b. Hébergement des enfants

Le Juge de Paix fixe les modalités d'hébergement des enfants mineurs ainsi que leur domicile.

La loi prévoit qu'en principe, l'hébergement est alterné ou égalitaire, c'est-à-dire que les périodes d'hébergement chez chacun des parents sont de même durée (très souvent une semaine sur deux).

Dans certains cas, le Juge de Paix peut prévoir que l'hébergement est principal chez l'un des parents et secondaire chez l'autre (l'hébergement secondaire est souvent fixé pendant l'année scolaire à raison de un week-end sur deux).

Si les parents ne sont pas d'accord entre eux, le Juge de Paix prendra sa décision en tenant compte des éléments suivants :
- âge des enfants
- disponibilité de chacun des parents, notamment en fonction de leur horaire de travail
- distance entre l'école et les résidences séparées des parents
- désir de ne pas séparer les fratries

c. Contribution aux frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants

La loi prévoit que les parents contribuent aux frais d'entretien, d'éducation et de formation de leurs enfants selon leurs facultés et ceci même après la séparation (article 203 du Code civil).
Les contributions alimentaires sont fixées en fonction des besoins des enfants ainsi que des revenus et charges des parents. Le train de vie de la famille avant la séparation entre également en ligne de compte. Les contributions alimentaires sont payables chaque mois de l'année, donc y compris durant les périodes pendant lesquelles le parent qui doit payer les contributions alimentaires héberge les enfants.

L'instauration d'un hébergement alterné ou égalitaire des enfants communs n'empêche pas que se pose la question des contributions alimentaires. En effet, il peut arriver que la différence des revenus et charges de chacun des parents soit suffisamment importante pour qu'elle justifie le paiement de contributions alimentaires en faveur des enfants.

Les frais extraordinaires (médicaux et paramédicaux, scolaires et parascolaires, ...) ne sont habituellement pas couverts par les montants payés à titre de contributions alimentaires. Les frais extraordinaires (à définir soigneusement afin d'éviter des discussions inutiles) sont généralement partagés par moitié entre les parents. L'exposition des frais extraordinaires requiert en principe et sauf urgence l'accord des deux parents.

Le paiement des contributions alimentaires ne cesse que lorsque les enfants auront terminé leur scolarité (normale) et voleront de leurs propres ailes.

Le Juge de Paix précisera également lequel des deux parents bénéficiera des allocations familiales.

Le parent qui doit payer des contributions alimentaires pourra fiscalement déduire les montants versés à concurrence de 80 %. Inversément, le parent qui reçoit les contributions alimentaires devra, d'un point de vue fiscal, déclarer distinctement les montants reçus également à concurrence de 80%.

3. Provision alimentaire entre époux

A la demande d'un des époux, le Juge de Paix peut condamner son conjoint à lui payer une provision alimentaire. La décision du Juge de Paix dépendra des revenus et charges de chacune des parties et non des éventuelles fautes de chaque conjoint.

4. Autres mesures

a. La répartition des charges

Le Juge de Paix peut décider, au vu des ressources respectives des conjoints, lequel des deux époux devra poursuivre le paiement des charges (remboursement du prêt hypothécaire et d'emprunts divers, paiement du loyer de la résidence conjugale, ...).

b. La délégation de sommes

S'il existe un risque sérieux d'inexécution des obligations alimentaires, le Juge de Paix peut accorder une délégation de sommes, ce qui signifie que l'époux créancier d'aliments peut les percevoir directement auprès de l'employeur ou de tout autre débiteur de son conjoint.

c. Les mesures relatives aux biens

A la demande d'un des époux, le Juge de Paix peut interdire aux conjoints de vendre, de donner ou de déplacer les meubles qui garnissent la résidence conjugale.

Il peut également attribuer provisoirement la jouissance des biens (notamment les véhicules) à l'un ou l'autre des époux.

Il peut aussi prendre toutes mesures permettant de préserver les biens appartenant aux époux en rendant indisponible leur épargne commune ou en apposant des scellés sur un coffre bancaire.

* * *

Dès leur prononcé, les ordonnances du Juge de Paix sont notifiées aux époux par le greffe (envoi par pli recommandé). Les conjoints disposent alors d'un délai d'un mois pour faire appel ou opposition (dans le cas d'un jugement par défaut). Si des époux forme une opposition, c'est le Juge de Paix qui réexaminera le dossier. En cas d'appel, c'est le Tribunal de première instance qui est compétent.

Les mesures prises par le Juge de Paix cessent de produire leurs effets lorsqu'une ordonnance est prononcée par la chambre des référés dans le cadre d'une procédure en divorce.

Les mesures ordonnées par le Juge de Paix sont provisoires, ce qui signifie notamment qu'elles peuvent être revues à tout moment si des éléments nouveaux surviennent.