Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

• sur le fait de divorcer
• sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

• les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent
• il s'agit d'un divorce "à l'amiable" permettant un dialogue, si possible constructif, entre eux afin d'établir une solution qui leur convient à tous les deux. Les époux restent maîtres de leur divorce.
• il s'agit d'une formule "2 en 1" puisque, contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, il permet d'obtenir non seulement le divorce mais aussi le règlement de toutes les autres questions dont le partage de leur patrimoine
• Une solution dégagée de commun accord aura beaucoup plus de chance d'être correctement appliquée qu'une décision imposée par un Juge qui sera souvent boycottée par celui qui aura l'impression de ne pas avoir été entendu.

La grande difficulté consiste toutefois à devoir trouver un accord sur tout.

En effet, les époux doivent - nous y reviendrons plus loin - s'accorder notamment sur leur résidence séparée, l'octroi d'une éventuelle pension alimentaire de l'un envers l'autre, la répartition de leur patrimoine, l'hébergement des enfants ainsi que les contributions alimentaires relatives à ceux-ci, ...

Comme vous l'aurez compris, c'est souvent lors de la négociation de ces différentes modalités que les difficultés surgissent.

Cependant, le divorce par consentement mutuel reste la solution à privilégier lorsqu'il est possible de dégager un accord. En effet, cette procédure permet de ne pas se déchirer notamment quant aux causes de la rupture.

La durée de la procédure en divorce par consentement mutuel peut s'avérer tantôt plus courte, tantôt plus longue qu'en cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable (voir ci-après).


Examinons les quatre étapes d'un divorce par consentement mutuel

Première étape : la négociation des conventions préalables

Les époux doivent négocier, éventuellement par l'intermédiaire de leur avocat, les modalités de leur divorce dont principalement :

Les questions relatives aux époux :

• leur résidence durant la procédure
• le partage des biens immobiliers
• le partage des meubles et des avoirs bancaires
• l'éventuel paiement d'une pension alimentaire à l'un des époux
• l'établissement des comptes entre eux (successions investies dans le patrimoine commun, donation des parents, ...)
• cas du décès d'un des époux pendant la procédure

Les questions relatives aux enfants mineurs communs :

• qui héberge les enfants ?
• un des époux doit-il payer à son conjoint une contribution alimentaire en faveur des enfants ?
• comment partager les frais extraordinaires (scolaires, médicaux, ...) ?
• qui bénéficiera des allocations familiales ainsi que des autres avantages sociaux et fiscaux ?
• qui pourra prendre les décisions importante relatives aux enfants (choix de l'école, des traitements médicaux, ...) ?

Le Procureur du Roi dispose d'un droit de regard sur ces mesures et peut donner un avis défavorable s'il estime que l'intérêt des enfants mineurs n'est pas respecté.


Deuxième étape : introduction de la procédure judiciaire

Lorsque les conventions préalables ont été signées par les deux époux, il y a lieu de rédiger une requête (= demande écrite) qui doit être déposée au greffe du Tribunal de première instance. Cette requête doit être accompagnée des conventions préalables signées ainsi que de pièces d'état civil. Un montant de 52,00 € devra être payé au Greffe pour l'inscription de la requête dans les registres du Tribunal.


Troisième étape : comparution(s) devant le Tribunal.

Une fois la requête déposée, les époux devront comparaître devant le Président du Tribunal afin de confirmer leur volonté de divorcer aux conditions mentionnées dans les conventions préalables.

Combien de comparutions ?

Si les deux époux ne sont pas séparés depuis au moins six mois à la date du dépôt de la requête, ils devront comparaître à deux reprises.

Lorsque les deux époux sont séparés depuis au moins six mois lors du dépôt de la requête, ils ne devront comparaître qu'une seule fois.

Quand les comparutions ont-elles lieu ?

Une fois la requête déposée au Greffe du Tribunal de première Instance de leur choix, celui-ci invitera les deux époux à comparaître endéans le mois devant le Président dudit Tribunal. Lors de cette première comparution et seulement si une seconde comparution est nécessaire, la date de la seconde comparution (qui doit avoir lieu dans une période de trois mois) leur sera communiquée.

Comment se déroulent les comparutions ?

Les deux époux sont reçus par le Président du Tribunal dans un bureau afin d'éviter la publicité des salles d'audience. Chaque fois qu'ils comparaissent, les deux époux devront confirmer leur décision de divorcer suivant les modalités mentionnées dans les conventions préalables. Le Président du Tribunal de première instance pourra uniquement vérifier si la procédure et les droits des enfants ont été respectés. Les époux devront signer un procès-verbal qui sera lui-même contresigné par le Président ainsi que par son Greffier. Chacun des deux époux en recevra une copie.

Qui doit comparaître ?

Lors de la première comparution, les deux époux doivent être personnellement présents.

Si une seconde comparution doit avoir lieu, les époux ne sont plus obligés de comparaître personnellement. En effet, ils peuvent être représentés par un avocat ou par un notaire lors de la seconde comparution.


Quatrième étape : prononcé et transcription du divorce

Après la première ou la seconde comparution si celle-ci est nécessaire, le Tribunal prononcera un jugement de divorce qui sera « coulé en force de chose jugée » (c'est-à-dire qu'il ne peut plus être remis en cause) au terme du délai d'appel d'un mois réservé au seul Procureur du Roi.

Le greffe du Tribunal transmettra alors le jugement de divorce à l'Officier de l'Etat civil du lieu du mariage en vue de sa transcription en marge de l'acte de mariage. En effet, le mariage est mentionné dans les registres de l'Etat civil de la commune en laquelle il a été célébré. Il est dès lors logique que le divorce soit mentionné dans le même registre.

Les époux sont présent officiellement divorcés.


Durée du divorce par consentement mutuel

Comme nous venons de le voir, le divorce par consentement mutuel est composé de quatre étapes.

La première phase (négociation des conventions préalables) peut durer de quelques jours à quelques années ... Il est dès lors très difficile de connaître à l'avance quelle sera la durée d'un divorce par consentement mutuel. Les trois autres étapes durent ensemble de 3 à 6 mois selon qu'une ou deux comparutions soient nécessaires.

Rappelons toutefois que le divorce par consentement mutuel est une formule "2 en 1" puisqu'elle permet non seulement de divorcer mais également de régler toutes les conséquences du divorce (dont notamment la répartition du patrimoine).
Le divorce pour désunion irrémédiable peut parfois s'avérer plus rapide. Il faut cependant savoir qu'il ne permet que l'obtention du divorce alors que toutes les autres questions doivent encore être réglées.


Passerelle entre le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable.

Lorsque, en cours de procédure, au moins un des époux n'est plus d'accord de poursuivre la procédure de divorce par consentement mutuel (parce qu'il n'est plus d'accord soit de divorcer, soit sur le contenu des conventions préalables), il existe une passerelle vers le divorce pour désunion irrémédiable. Cette passerelle permet non seulement d'obtenir un gain de temps mais rend aussi provisoirement valables entre époux les conventions préalables déjà signées.